J.O. Numéro 187 du 14 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-1 et L. 34-6 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1999 modifié autorisant la société Mannesmann Ipulsys France à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la dissolution de la société Ipulsys Messaging France SAS, anciennement dénommée Mannesmann Ipulsys France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 418 216 511 et sise 35, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, décidée par l'associé unique le 21 mai 2001 et enregistrée par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 15 juin 2001 ;
Vu la décision no 2001-669 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 relative à l'instruction de l'abrogation de l'arrêté du 3 juin 1999 modifiée, autorisant la société Mannesmann Ipulsys France à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 3 juin 1999 modifié autorisant la société Mannesmann Ipulsys France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2001.